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UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?

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Taxe de séjour

PLATEFORME D’INFORMATION, DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DES TAXES DE SÉJOUR de Morlaix Communauté.

Morlaix Communauté a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 25/09/17 votée par le conseil communautaire de Morlaix Communauté.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Botsorhel
Carantec
Garlan
Guerlesquin
Guimaëc
Henvic
Lanmeur
Lannéanou
Le Cloître-Saint-Thégonnec
Le Ponthou
Locquénolé
Locquirec
Morlaix
Pleyber-Christ
Plouégat-Moysan
Plouégat-Guérrand
Plouézoc'h
Plougasnou
Plougonven
Plouigneau
Plounéour-Ménez
Plourin-Les-Morlaix
Saint-Jean-Du-Doigt
Saint-Martin-Des-Champs
Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner
Sainte-Sève
Taulé

Morlaix Communauté a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 25/09/17 votée par le conseil communautaire de Morlaix Communauté.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Régime fiscal de la taxe de séjour

Votre collectivité a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour au réel.

Les hébergements soumis au régime fiscal de la taxe de séjour sont : Palaces, hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme (gîtes ruraux, gîtes de groupe, etc.), villages de vacances, chambres d’hôtes, emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique, terrains de camping, terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.

UNE QUESTION ?

Les services de Morlaix Communauté restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.
  • Par mail :
  • Par téléphone : 02 98 15 31 84

INFORMATIONS SUR LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL

Pas de collecte par les opérateurs numériques pour les meublés de tourisme

Tous les hébergeurs doivent collecter la taxe même pour les nuitées commercialisées par Airbnb car aucun opérateur numérique ne collecte à l’heure actuelle sur notre territoire.

En savoir plus
Taxe de séjour au réel applicable aux meublés de tourisme mais pas de collecte par les opérateurs électroniques
Published 12/2/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

La collecte de la taxe de séjour par les opérateurs électroniques tels que Airbnb par exemple ne peut intervenir que si la taxe de séjour est collectée au réel sur les meublés de tourisme et pas au forfait.

Cette collecte n’est pas obligatoire pour ces opérateurs et elle n’intervient pas, pour le moment et à notre connaissance, sur notre territoire.

Si vous commercialisez votre hébergement via des opérateurs électroniques, vous n’avez pas à contacter vos opérateurs pour leur signaler qu’une taxe de séjour s’applique à votre hébergement et ni à leur demander à ce que la collecte intervienne.

Vous devez collecter la taxe comme les hébergeurs qui ne commercialisent pas leurs hébergements via des plateformes de type Airbnb ou autres.

Nous vous conseillons d’indiquer dans le descriptif de votre hébergement qu’une taxe de séjour sera demandée par nuit et par personne et d’en indiquer le montant afin de faciliter votre collecte auprès de vos hôtes.

Attention !

  • Si les occupants de votre hébergement, vous indiquent qu’une taxe de séjour leur a été prélevée, ils doivent alors prendre contact avec le service « taxe de séjour ». S’ils ne souhaitent pas le faire eux-mêmes, vous devez informer le service « taxe de séjour » afin qu’il prenne contact avec l’opérateur et confirme qu’une collecte intervient.
  • Si vous voyez apparaître un prélèvement de taxe de séjour sur les relevés d’information produits par les opérateurs électroniques en charge de la commercialisation de votre hébergement, prenez contact avec le service « taxe de séjour ».

Une procédure simple pour l'hébergeur

Je collecte la taxe
Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement.
Je déclare
Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.
Je reçois mon état récapitulatif
À la fin de chaque trimestre, je reçois mon état récapitulatif
J'effectue mon reversement
Je reverse immédiatement par CB ou par chèque accompagné de mon état récapitulatif.

Dates de perception

1er avril au 31 octobre

Qui paye la taxe de séjour ?

Qui paye la taxe de séjour ?
Published 2/13/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour

La taxe de séjour s’applique dans le cas de séjour à titre onéreux. Ainsi, les personnes qui sont hébergées à titre gratuit ne payent pas la taxe de séjour.
Attention si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.

Quelles sont les personnes qui sont assujetties à la taxe de séjour au réel et qui doivent la payer au titre d’un séjour ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la collectivité et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation sur ce territoire.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?
  • Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers.
  • Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre locataire a élu domicile chez vous et est donc assujetti à la taxe d’habitation.
Voir l'article L2333-29 du CGCT

Quels sont les cas d'exonérations ?
Published 2/15/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour
Quels sont les cas d’exonération ?

Au réel, en vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la collectivité
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Rappel : Le motif du séjour sur le territoire (loisir, affaires, formation…) n’influe pas sur la perception de la taxe.

Voir l'article L2333-31 du CGCT

Tarifs & mode de calcul

La taxe additionnelle de 10% au profit du conseil départemental du Finistère est déjà incluse dans les montants ci-dessous.

Nature de l'hébergement Montant taxe
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Palaces 2,20€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 5 étoiles 1,20€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 4 étoiles 1,00€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 3 étoiles 0,80€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 2 étoiles 0,70€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 1 étoile 0,60€
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et villages de vacances en attente de classement ou sans classement. Sans classement 0,70€
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. Meublé
non classé
0,70€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. 3, 4, 5 étoiles 0,40€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. 1,2 étoiles 0,22€
Bloc tarifs
Published 2/14/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Rapprochez-vous du service en charge de la collecte de la taxe de séjour afin de connaître le tarif qui vous est applicable. En effet, conformément à l’article L 2333-32 du CGCT, des arrêtés du représentant légal de votre collectivité (maire, président) répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.
Voir l'article L2333-30 du CGCT


Mode de calcul de la taxe de séjour

Calcul du montant à percevoir
pour un séjour
0,00 €
(Tarif applicable)
x Nombre de nuits par personne
x Nombre de personnes adultes
0,00€

Pour calculer le montant de la taxe de séjour à percevoir, cliquez sur le tarif concerné dans le tableau situé à gauche, puis après avoir saisi vos informations, appuyez sur le bouton Calculer.

Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans l'établissement.
Télécharger l'affiche des tarifs

Taxe additionnelle

Taxe additionnelle
Published 12/5/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental du Finistère.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.
Les tarifs de la taxe indiqués ci-dessus intègrent la part départementale.



Voir l'article L 3333-1 du CGCT

Déclaration

Vous devez déclarer tous les mois, le nombre de nuitées* effectuées dans votre hébergement. (*Nuitée : nombre de nuits multiplié par le nombre de clients)

Effectuez rapidement cette déclaration en vous connectant avec vos identifiants.

Vous avez jusqu'au 7 du mois suivant. (exemple : vous avez jusqu'au 7 mai pour la déclaration concernant les nuitées d'avril)

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : envoyez par courrier postal le formulaire papier (joint avec le courrier vous informant de vos identifiants, ou que vous obtenez sur simple demande à notre service taxe de séjour) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 5 du mois suivant à l'adresse suivante :

Morlaix Communauté - Service Taxe de Séjour
2B voie d'accès au Port
BP 97121
29671 MORLAIX cedex

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.

Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.

Si votre établissement n'est pas commercialisé durant un ou plusieurs mois, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de mois.

Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l'avance grâce à la rubrique « Fermeture - congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois où vous serez fermé.

Reversement

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque trimestre soit par :
  • Mail pour les utilisateurs du site Internet
  • Courrier postal pour ceux qui transmettent leurs déclarations par voie postale
Les règlements devront intervenir avant le :
  • 15 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin
  • 15 novembre pour les taxes collectées du 1er juillet au 31 octobre
Vous pouvez régler :
  • Directement par paiement en ligne, en vous connectant à la plateforme
  • Par chèque établi à l’ordre du Trésor public et envoyé à l’adresse ci-dessus accompagné de l’état récapitulatif signé envoyé à :
  • Morlaix Communauté
    Service Taxe de Séjour
    BP 97121
    29671 MORLAIX cedex
  • En espèces, uniquement sur place en vous munissant de l'état récapitulatif signé

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais.

Droits et obligations en matière de taxe de séjour

La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :

Réclamations

Voir l'article L 2333-37 du CGCT

Voir l'article R 2333-47 du CGCT

Les contrôles

Voir l'article L 2333-36 du CGCT

Taxation d'office

Lire l'article L2333-38 du CGCT
Article L 2333-38 du CGCT (Bloc taxation d'office)
Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Voir l'article L 2333-38 du CGCT

Rappel :
Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.


D'autres obligations pour les hébergeurs touristiques

Déclarations préalables

Déclarations préalables
Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.

Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Liens utiles:
Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*02)
Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)

Attention!

Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration Cerfa.

Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Pour savoir quel dispositif s’applique dans la commune où est situé votre bien, vous devez contacter les services de la mairie.


Lire les articles L324-1-1, L324-2 et L324-2-1 du code du tourisme

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Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi (article Article R 2333-49 du CGCT ).

Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.


Article R 2333-49 du CGCT (2e partie publicité)
Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour
Voir l'article R 2333-49 du CGCT

Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune ou l'EPCI à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.

Rappel
  • Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.
  • Contactez le gestionnaire de la taxe de votre collectivité pour prendre connaissance des arrêtés.
  • La taxe de séjour apparaît sur la facture produite par le logeur, distinctement du prix de la chambre, et sur tous les supports d'information sur les tarifs.
  • La taxe de séjour est non incluse dans la base d'imposition à la TVA. Le logeur qui est collecteur de la taxe doit l'intégrer dans sa facture au client.
Source : servicepublic.fr

Classement touristique

Classement touristique
Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

Atout France - Site officiel du classement des hébergements touristiques
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.